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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 64 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Article 5
Versions de la disposition
5. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 68) et sous réserve des exceptions ci-après prévues, certains documents du Syndicat peuvent être accessibles aux producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 73). Le producteur qui fait une demande devra cependant la justifier.
